Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En vigueur au 01/12/2021.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU »), soumises au droit de Nouvelle-Calédonie ont vocation à régir les modalités et les conditions dans lesquelles :
- la société Les Paniers de Liana met à la disposition des Utilisateurs du site www.lespaniersdeliana.nc les services et fonctionnalités disponibles sur le site www.lespaniersdeliana.nc
- la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site www.lespaniersdeliana.nc et utilise ses services.
La navigation dans le site www.lespaniersdeliana.nc et/ou l’inscription à un service du site www.lespaniersdeliana.nc emporte de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur du site www.lespaniersdeliana.nc.
Le site www.lespaniersdeliana.nc propose des souscriptions à des services payants : les modalités et conditions d’utilisation de ces services payants sont régies par les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») disponibles ici.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.lespaniersdeliana.nc sur cette page.
La société Les Paniers de Liana se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU par l’Utilisateur du site www.lespaniersdeliana.nc, la société Les Paniers de Liana se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. La société Les Paniers de Liana pourra également assigner l’Utilisateur en responsabilité civile / pénale.
1. Définitions
Utilisateur : Internaute naviguant et / ou se connectant avec login et mot de passe, utilisant le site www.lespaniersdeliana.nc.
Services : ce que le site www.lespaniersdeliana.nc et la société Les Paniers de Liana mettent à disposition des Utilisateurs.
Contenu : Ensemble des éléments constituants la structure générale et charte graphique, l’ensemble des informations et publications présent sur le site www.lespaniersdeliana.nc, quel qu’en soit la forme et l’origine, tel que textes, images animées ou non, vidéos, documents à télécharger, bandes sonores, impressions, liens hypertextes, signes distinctifs, logos et marques, données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos…
2. Droits et obligations de l’Utilisateur utilisant un compte
Lors de son inscriptions, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes notamment son nom, prénom et son adresse e-mail.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur contenant des termes inappropriés (irrespectueux, obscènes / indécents, diffamants) pourra donner lieu à la suspension et à la fermeture du compte Utilisateur.
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site www.lespaniersdeliana.nc.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son compte utilisateur et ne pourra pas accuser la société Les Paniers de Liana pour son site www.lespaniersdeliana.nc d’un quelconque usage frauduleux par un tiers de son compte utilisateur. L’Utilisateur est responsable et veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Règles d’usage d’internet
L’Utilisateur déclare accepter les limites et caractéristiques d’internet, et reconnaît que :
- la société Les Paniers de Liana n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de ses serveurs, et ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu accessibles sur internet.
- les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.
- la présence du logo de la société Les Paniers de Liana institue une présomption simple de validité : la communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge, transfère sur internet.
4. Responsabilité de la société Les Panier de Liana, en tant qu’éditrice du site www.lespaniersdeliana.nc
Les informations et/ou documents figurant sur le site www.lespaniersdeliana.nc et/ou accessibles par le site www.lespaniersdeliana.nc et dont le contenu est la propriété du site www.lespaniersdeliana.nc proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
La société Les Paniers de Liana se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents publiés par la société Les Paniers de Liana mis à disposition sur le site www.lespaniersdeliana.nc.
Les informations et/ou documents disponibles sur le site www.lespaniersdeliana.nc et publiés par la société Les Paniers de Liana sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site www.lespaniersdeliana.nc se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, la société Les Paniers de Liana étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.
La société Les Paniers de Liana est dégagée de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles et publiés par la société Les Paniers de Liana sur le site www.lespaniersdeliana.nc.
5. Accès au site
Le site www.lespaniersdeliana.nc est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur membre correctement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.
La société Les Paniers de Liana s’efforce de permettre un accès au site www.lespaniersdeliana.nc 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la société Les Paniers de Liana pour le site www.lespaniersdeliana.nc.
Par conséquent, la société Les Paniers de Liana ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à la société Les Paniers de Liana de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site www.lespaniersdeliana.nc par messagerie électronique à l’adresse e-mail contact@lespaniersdeliana.nc par la page de contact du site.
Par ailleurs, la société Les Paniers de Liana peut être amenée à interrompre le site www.lespaniersdeliana.nc ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Les Paniers de Liana ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
6. Collecte des données
La protection des données personnelles est un droit fondamental.
En plus des législations existantes en France ce droit est renforcé par le Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé le Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) (ci-après le « Droit Applicable aux Données Personnelles »).
La société Les Paniers de Liana s’engage à collecter, traiter et conserver les données personnelles relatives aux Utilisateurs du site www.lespaniersdeliana.nc conformément à ces lois et réglementation.
6.1. Le responsable de traitement
Responsable de ce site internet et de la collecte des données qui lui sont communiquées via le site internet, la société Les Paniers de Liana a désigné Ludmilla COLOMINA, co-gérante.
6.2. Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier de petite taille : il ne permet pas l’identification de l’Utilisateur mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Si l’Utilisateur choisie de refuser l’ensemble des cookies, la navigation et ou l’accès à certains contenus sur le site www.lespaniersdeliana.nc pourront être réduits, l’Utilisateur ne pourra en tenir rigueur au site www.lespaniersdeliana.nc et à la société Les Paniers de Liana.
Les cookies utilisés par le site www.lespaniersdeliana.nc ont pour finalité
- de permettre ou faciliter la communication,
- de permettre la fourniture des services demandés par l’Utilisateur,
- de reconnaître les Utilisateurs lors d’une prochaine visite,
- de sécuriser les paiements que l’Utilisateur peuvent être amenés à réaliser,
- d’enregistrer la langue parlée par l’Utilisateur, la devise ou toutes autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé.
La société Les Paniers de Liana et son site www.lespaniersdeliana.nc utilisent aussi des outils d’analyse et de suivi afin de mesurer l’audience et réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu et d’envoyer des e-mails promotionnels ciblés.
Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services du site www.lespaniersdeliana.nc, dont l’installation est signalée à l’Utilisateur par un bandeau). Conformément à la réglementation applicable, le site www.lespaniersdeliana.nc requerra l’autorisation à l’Utilisateur avant d’implanter tout autre type de cookies sur son disque dur.
Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques et profiter d’une navigation ininterrompue, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur afin d’accepter les cookies du site www.lespaniersdeliana.nc.
Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies. L’Utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation des cookies :
- Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquer sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
- Sous Safari : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionner Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », il est possible de bloquer les cookies.
- Sous Chrome : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionner Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquer sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », il est possible de bloquer les cookies.
6.3. Finalité de la collecte des données personnelles
GENERAL
La société Les Paniers de Liana via le site www.lespaniersdeliana.nc est amenée à recueillir les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sur les formulaires de contacts, de demandes, lors de sa navigation sur le site www.lespaniersdeliana.nc ou via les démarches commerciales et contrats liés à l’activité du site www.lespaniersdeliana.nc.
L’objectif de la collecte de ces données est d’offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, l’Utilisateur accepte que la société Les Paniers de Liana pour le site www.lespaniersdeliana.nc puisse utiliser ces données personnelles pour :
fournir les services du site www.lespaniersdeliana.nc et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications concernant l’Utilisateur,
résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation du site www.lespaniersdeliana.nc et de ses services, personnaliser, évaluer, améliorer les services du site www.lespaniersdeliana.nc , contenus et documentation,
analyser le volume et l’historique de l’utilisation du site www.lespaniersdeliana.nc et de ses de l’Utilisateur,
informer l’Utilisateur à propos des services du site www.lespaniersdeliana.nc et ceux de la société Les Paniers de Liana et des sociétés partenaires,
empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec les CGU et CGV du site www.lespaniersdeliana.nc.
des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
La société Les Paniers de Liana est la seule destinataire de ces données et ne transmet les données de ses Utilisateurs à un tiers que :
si l’Utilisateur lui a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour l’utilisation d’un service de liste d’envois de Newsletter),
si la société Les Paniers de Liana reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La société Les Paniers de Liana fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes sollicitées.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur issue du site www.lespaniersdeliana.nc par la société Les Paniers de Liana n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.lespaniersdeliana.nc et/ou de la société Les Paniers de Liana et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site www.lespaniersdeliana.nc.
NEWSLETTER ET EMAILS
Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et e-mail marketing envoyés par la société Les Paniers de Liana. Sans que cela soit systématique, la société Les Paniers de Liana peut analyser et traquer les différents taux (par exemple de clics, d’ouverture et le taux de rebond) et le nombre d’e-mails envoyés afin de mesurer la performance des campagnes emailing.
Le site www.lespaniersdeliana.nc est rattaché à la plateforme d’envoi e-mailing SENDINBLUE pour la gestion des campagnes newsletters et transactionnelles. La société Les Paniers de Liana et le site www.lespaniersdeliana.nc se dégage de toute responsabilité quant aux failles pouvant résulter de SENDINBLUE.
6.4. Mesures de sécurité
Conformément au RGPD, la société Les Paniers de Liana s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détournement, intrusion, altération, diffusion ou accès non autorisés, altération ou destruction, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
A cette fin, la société Les Paniers de Liana met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie, la société Les Paniers de Liana prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit.
Les serveurs et systèmes de sauvegarde de la société Les Paniers de Liana sont notamment dotés d’un système de cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physiquement électronique des données collectées sur le site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Toutefois, la société Les Paniers de Liana ne maitrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de la société Les Paniers de Liana ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité.
Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à impacter ses Clients et Utilisateurs, la société Les Paniers de Liana et son site www.lespaniersdeliana.nc s’engagent à en informer ses Clients et Utilisateurs dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
Il convient de garder à l’esprit que tout Utilisateur, Client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que la société Les Paniers de Liana prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.
Le personnel de la société Les Paniers de Liana qui, du fait de sa fonction, auraient accès aux données des Utilisateurs est tenu à la plus grande confidentialité à cet égard.
6.5. Les délais de conservation des données
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, la société Les Paniers de Liana limite la conservation de vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être prorogée pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, déontologiques, contractuelles et la défense de nos droits.
6.6. Droits des utilisateurs sur les données collectées.
Dans les limites et réserves portées par la loi, les utilisateurs disposent de droits sur les données qui les concernent (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits sont, dans la limite de leur application sur le site www.lespaniersdeliana.nc :
le droit d’obtenir la confirmation que leurs données sont bien traitées par la société Les Paniers de Liana et les modalités de traitement de ces données,
le droit d’accéder à leurs données,
le droit de rectifier les données qui sont inexactes ou incomplètes,
le droit de demander l’effacement des données qui n’ont plus à être conservées,
le droit à la notification des mises à jour de leurs données,
le droit à la portabilité des données qui leur sont fournies selon des procédés automatisés,
le droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données, ou simplement à de la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent se rendre dans leur espace personnel, au bloc « RGPD ».
7. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site www.lespaniersdeliana.nc (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site www.lespaniersdeliana.nc pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Toute représentation totale ou partielle du site www.lespaniersdeliana.nc par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
8. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.lespaniersdeliana.nc sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.lespaniersdeliana.nc ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site XXX ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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9. Liens hypertextes
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10. Contenu embarqué depuis d’autres sites
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11. Droit applicable et juridiction compétente
La législation calédonienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de Nouméa sont compétents.